Conditions générales de vente

1. Professionnelle et prestations

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations payantes proposées par Nadia Fraisse, entrepreneure individuelle (SIRET : 794 673 491 00021), domiciliée au 55 rue Léo Lagrange, 93130 Noisy-le-Sec.

Les prestations consistent en des séances individuelles d’hypnose et de thérapies brèves, ainsi qu’en des programmes d’accompagnement lorsque ceux-ci sont proposés. Leur contenu, leur durée, leur lieu et leur prix sont décrits sur les pages correspondantes du site et lors de la réservation.

Ces prestations relèvent d’un accompagnement non médical. Elles ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou un traitement médical. Nadia Fraisse ne garantit pas de résultat particulier.

2. Tarifs

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la confirmation de sa réservation. Les tarifs et les éventuels formats de programme peuvent être consultés sur les pages des accompagnements.

Nadia Fraisse bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute évolution ultérieure de tarif n’affecte pas le prix d’une réservation déjà confirmée, sauf accord exprès des parties.

3. Réservation et confirmation

La réservation d’une séance est effectuée via Resalib ou, le cas échéant, directement auprès de Nadia Fraisse. Les informations essentielles sur la prestation, le prix et les conditions applicables sont communiquées avant sa confirmation.

Un rendez-vous est considéré comme confirmé lorsqu’il a fait l’objet d’une confirmation adressée au client. Les modalités de réservation et de notification propres à la plateforme Resalib s’appliquent également à son utilisation.

L’appel téléphonique de découverte de 15 minutes, lorsqu’il est proposé, est gratuit et ne constitue pas une séance payante.

4. Paiement

Le règlement en ligne, lorsqu’il est proposé, est traité exclusivement par Resalib, selon les modalités affichées par cette plateforme. Nadia Fraisse ne collecte pas directement les données complètes de carte bancaire au moyen du présent site.

Le règlement sur place peut être effectué par carte bancaire ou en espèces. Sauf indication contraire communiquée au moment de la réservation, le solde d’une séance est à régler lors de sa réalisation.

Pour les programmes ou paiements échelonnés, les modalités propres à l’offre retenue sont indiquées avant l’engagement du client.

5. Annulation par le client

Un créneau réservé est un temps de consultation qui ne peut généralement plus être proposé à une autre personne à bref délai. Hors exercice d’un droit légal de rétractation, cas de force majeure ou autre situation dans laquelle ces frais ne seraient pas légalement exigibles, les conditions d’annulation suivantes sont prévues :

Pour permettre le traitement de la demande, l’annulation doit être signalée via la procédure communiquée dans la confirmation de réservation ou à contact@nadiafraisse.com. Le délai s’apprécie par rapport à la date et à l’heure de début du rendez-vous.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits impératifs du consommateur.

6. Report exceptionnel

En présence d’une difficulté exceptionnelle, un report sans application des frais d’annulation peut être envisagé sur présentation d’un justificatif approprié. Il reste soumis à l’accord de Nadia Fraisse et à la disponibilité d’un nouveau créneau, sans préjudice des droits légaux du client.

7. Annulation par Nadia Fraisse

Si Nadia Fraisse doit annuler une séance, un autre créneau est proposé au client. Si le report ne lui convient pas, les sommes éventuellement versées pour la prestation non effectuée lui sont remboursées, sans frais.

8. Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@nadiafraisse.com ou par courrier à l’adresse professionnelle de domiciliation indiquée dans les mentions légales. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Lorsqu’une prestation doit commencer avant la fin de ce délai, une demande expresse du consommateur doit être recueillie dans les conditions légales. En cas de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Après l’exécution complète du service, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales applicables ont été respectées, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte de droit.

9. Confidentialité des échanges

Les renseignements communiqués dans le cadre de la réservation et des séances sont traités conformément à la politique de confidentialité du site et aux règles applicables à la protection des données personnelles.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation relative à une prestation ou à sa facturation, le client est invité à contacter Nadia Fraisse par écrit à contact@nadiafraisse.com, en précisant l’objet de sa demande, afin de rechercher une résolution amiable.

À défaut de solution amiable, les voies de recours ouvertes par la loi restent applicables. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.